J.O. 303 du 31 décembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
NOR : SOCU0612547A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles *R. 318-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété,
Arrêtent :
Article 1
I. - Après l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En application du b de l'article R. 318-10-1, pour obtenir le bénéfice de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, l'emprunteur apporte la preuve de l'octroi de l'aide et, le cas échéant, du dépassement du seuil susmentionné au moyen d'une attestation établie par la collectivité ou le groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement et conforme au modèle figurant en annexe IV.
La collectivité ou le groupement de collectivités territoriales peut donner mandat à une autre personne morale d'établir pour son compte une telle attestation. Dans ce cas, l'emprunteur doit produire, à l'appui de sa demande de prêt, une attestation produite par la personne morale mandatée, conformément au modèle figurant en annexe V, ainsi que le mandat dont les premiers articles sont conformes à ceux du modèle figurant en annexe VI. »
II. - Il est ajouté à l'arrêté modifié ci-dessus trois annexes dénommées annexes IV, V et VI.Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2007.Article 3
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
A N N E X E I V
ATTESTATION D'AIDE À L'ACCESSION
À LA PROPRIÉTÉ D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Cette attestation est établie en vue de l'obtention de la majoration du nouveau prêt à 0 % du ministère du logement pour le compte de la ou des collectivité(s) territoriale(s) ou du groupement de collectivités territoriales suivant(es), ci-après dénommé(es) : « la Collectivité » : (préciser le nom de la collectivité
ou du groupement de collectivités territoriales ou la liste des noms des collectivités territoriales).
La collectivité relève du statut suivant (cocher la case correspondante) :
Commune
Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Département
Région
Autre
(La catégorie « autre » est à retenir lorsque l'aide n'est pas apportée par une des autres formes de collectivités mentionnées. Il peut s'agir notamment des aides apportées par des syndicats intercommunaux, par plusieurs communes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale, par un département et une commune...)
Le projet d'accession de (préciser l'identité
du bénéficiaire) a été examiné par la Collectivité qui lui (ou leur) accorde, pour le financement de l'acquisition ou la construction d'un logement neuf situé sur le territoire de la Collectivité à l'adresse suivante : ........ (préciser l'adresse du logement), sous la condition de la réalisation effective de cette opération, une aide à l'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues à l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, sous la (ou les) forme(s) suivantes (cocher la [ou les] case[s] correspondant[es]) :
subvention, d'un montant de : euros ;
bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché d'un coût pour la collectivité de : euros ;
mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d'implantation du logement moyennant une redevance un loyer ou une redevance d'un montant qui n'excède pas 15 euros par an.
Fait à , le
(Cachet de la collectivité
et signature de son représentant)
A N N E X E V
ATTESTATION D'AIDE À L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ÉTABLIE SUR MANDAT DE LA COLLECTIVITÉ
Cette attestation est établie par :
(préciser la désignation de la personne morale), ci-après dénommé(e) « le Mandataire de la Collectivité », sur Mandat de la ou des collectivité(s) territoriale(s) ou du groupement de collectivités territoriales suivant(es), ci-après dénommé(es) : « la Collectivité » : (préciser le nom
de la collectivité ou du groupement de collectivités territoriales ou la liste des noms des collectivités territoriales).
La Collectivité relève du statut suivant : (cocher la case correspondante)
Commune
Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Département
Région
Autre
(La catégorie « autre » est à retenir lorsque l'aide n'est pas apportée par une des autres formes de collectivités mentionnées. Il peut s'agir notamment des aides apportées par des syndicats intercommunaux, par plusieurs communes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale, par un département et une commune...)
en vertu du Mandat attribué par la Collectivité en date du
Le projet d'accession de (préciser l'identité
du bénéficiaire) a été examiné par ou pour le compte de la Collectivité qui lui (ou leur) accorde, pour le financement de l'acquisition ou la construction d'un logement neuf situé sur le territoire de la Collectivité à l'adresse suivante : .................... (préciser l'adresse du logement), sous la condition de la réalisation effective de cette opération, une aide à l'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues à l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, sous la (ou les) forme(s) suivantes (rayer les mentions inutiles) :
subvention d'un montant de : euros ;
bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché, d'un coût pour la Collectivité de : euros ;
mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d'implantation du logement moyennant une redevance, un loyer ou une redevance d'un montant qui n'excède pas 15 euros par an.
Fait à , le
(Cachet du Mandataire de la Collectivité
et signature de son représentant)
A N N E X E V I
MANDAT DE PRODUCTION D'ATTESTATION D'AIDE À L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Ce mandat est établi
Entre :
La ou les collectivité(s) territoriale(s) ou le groupement de collectivités territoriales suivant(es), d'une part, ci-après dénommé(es) : « la Collectivité » : (préciser
le nom de la collectivité ou du groupement de collectivités territoriales ou la liste des noms des collectivités territoriales) ;
La Collectivité relève du statut suivant : (cocher la case correspondante)
Commune
Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Département
Région
Autre
(La catégorie « autre » est à retenir lorsque l'aide n'est pas apportée par une des autres formes de collectivités mentionnées. Il peut s'agir notamment des aides apportées par des syndicats intercommunaux, par plusieurs communes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale, par un département et une commune...)
Et :
(préciser la désignation de la personne morale)
d'autre part, ci-après dénommé(e) « le Mandataire ».
Article 1er
La Collectivité donne mandat au Mandataire pour émettre les attestations d'aide à l'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues à l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation en vue de l'obtention de la majoration du nouveau prêt à 0 % du ministère du logement par les bénéficiaires des aides conformes au modèle prévu par l'arrêté modifié du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.
Article 2
Le mandat est valable pour le ou les types d'aides suivants :
subvention ;
bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché ;
mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d'implantation du logement moyennant une redevance, un loyer ou une redevance, d'un montant qui n'excède pas 15 euros par an.
Article 3
Le mandat est conclu pour la période comprise entre le
(date du début du mandat) et le (date de la fin du mandat).
Fait à , le
(Cachet de la Collectivité
et signature de son représentant)
(Cachet du Mandataire
et signature de son représentant)